Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

ACAPELART, dont le siège social est situé au 10, allée des Feuillantines, 94800 Villejuif, immatriculée au SIRENE sous le numéro 913 170 833, gérant le site www.acapelart.com.
Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site, ci-après dénommée « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre ACAPELART et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site ou directement auprès d’ACAPELART. Toute commande implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2. Prestations proposées

Les prestations proposées sont celles figurant sur le site www.acapelart.com, dans la limite des places disponibles. Les informations et visuels ont pour but d’illustrer les activités et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Les éventuels frais d’inscription ou de matériel sont précisés avant validation de la commande. ACAPELART se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne via Stripe ou PayPlug (paiement sécurisé), ou par chèque à l’ordre d’ACAPELART. Aucun compte client n’est obligatoire pour commander.

Toute commande validée sur le site vaut engagement ferme et définitif, et emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 5. Annulations, reports et remboursements

5.1 Stages de vacances

Le paiement du stage vaut inscription ferme. Aucun remboursement possible, sauf en cas d’annulation par l’organisateur.

Annulation à plus de 10 jours du stage : un report sur un autre stage ou un avoir est proposé.
Annulation à moins de 10 jours du stage : possible uniquement en cas de force majeure (maladie invalidante, hospitalisation ou décès, justificatif requis), avec un délai de prévenance minimum de 12h. Un report ou avoir est alors proposé.
Une fois le stage commencé : aucune annulation possible, même en cas de force majeure, que ce soit pour tout ou partie du stage.

5.2 Événements (ateliers à date unique)

Le paiement vaut inscription ferme. Aucun remboursement possible, sauf en cas d’annulation par l’organisateur.

5.3 Activités artistiques ou sportives

Séances à l’unité : en cas d’empêchement, la séance peut être reportée si l’annulation a lieu plus de 48h à l’avance. À moins de 48h, la séance est due. Aucun remboursement possible.
Forfait 5 ou 10 séances : un report est autorisé une fois par mois si l’annulation est signalée à plus de 48h. À moins de 48h, la séance est comptée. Aucun remboursement possible.
Abonnement annuel (15 ou 30 séances) : l’inscription engage pour l’année complète. Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’arrêt. En cas de force majeure (maladie de longue durée, hospitalisation, déménagement à plus de 50 km), un avoir ou un transfert d’abonnement pourra être proposé sur justificatif.

5.4 Ateliers écoles

Après l’inscription, aucun remboursement n’est possible.

Cas particuliers, sur justificatifs :

longue maladie de plus de 4 mois entraînant l’arrêt de la présence à l’école
déménagement entraînant un changement d’école
fermeture exceptionnelle de l’établissement de plus de 4 mois.

Dans ces cas, un avoir sera proposé pour les trimestres restants. Tout trimestre commencé reste dû.

5.5 Anniversaires

Le paiement de l’atelier anniversaire s’effectue en ligne, par carte bancaire. Le règlement intégral est demandé au moment de la réservation. La réservation est confirmée une fois le paiement effectué.

Les conditions d’annulation sont les suivantes :

aucun remboursement après la commande,
en cas d’annulation à plus de 15 jours, un report est proposé dans un délai de 6 mois,
en cas d’annulation à moins de 15 jours, aucun report sauf en cas de force majeure,
à moins de 48h, aucun report possible même en cas de force majeure.

5.6 Cas général (hors ateliers écoles)

L’inscription doit être effectuée au plus tard 48h avant la séance. Passé ce délai, la place n’est pas garantie et l’inscription pourra être reportée à la séance suivante selon les disponibilités.

ACAPELART se réserve le droit de modifier le lieu, les horaires ou l’intervenant d’une activité en cas de nécessité organisationnelle ou de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement.

5.7 Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure uniquement :

une maladie grave ou un accident entraînant une incapacité totale temporaire ou permanente, attestée par un certificat médical précisant l’impossibilité de participer à l’activité pendant toute la période restante ;
une hospitalisation de plus de 7 jours du participant ;
le décès d’un membre de la famille proche : conjoint, enfant, parent, grand-parent, frère ou sœur ;
un déménagement à plus de 50 km du lieu des activités, ou un déménagement entraînant un changement d’école (pour les ateliers scolaires).

Ne sont pas considérés comme cas de force majeure : les maladies bénignes, la fatigue, les empêchements personnels ou professionnels, les vacances, ou le décès d’un membre éloigné de la famille (arrière-grands-parents, oncles, tantes, cousins, etc.).

Article 6. Réserve de propriété

Les prestations demeurent la propriété d’ACAPELART jusqu’au paiement complet du prix.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations :

pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur,
ou portant sur des activités de loisirs à date ou période déterminée (stages, cours, ateliers, abonnements).

En validant sa commande, l’acheteur reconnaît expressément que la prestation relève de cette catégorie et renonce à exercer son droit de rétractation.

Case à cocher obligatoire lors de l’inscription :
☐ J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je renonce à mon droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Article 8. Responsabilité

ACAPELART ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect lié à l’utilisation du site, ni des interruptions liées au réseau Internet (perte de données, virus, etc.). L’acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.acapelart.com (textes, visuels, logos, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive d’ACAPELART et ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation préalable écrite.

Article 10. Données à caractère personnel

ACAPELART s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données via contact@acapelart.com.

Article 11. Formations longues – Acapelart Academy

L’inscription à une formation longue (programme Acapelart Academy) vaut engagement ferme pour la durée complète de la formation.

Le paiement du premier acompte ou de la première mensualité confirme l’inscription définitive.
Aucun remboursement ne sera effectué après le démarrage de la formation, sauf en cas de force majeure (selon les conditions définies à l’article 5.6).
Un report ou un avoir partiel pourra être proposé à titre exceptionnel et sur présentation de justificatifs.
Les supports pédagogiques, documents et enregistrements transmis dans le cadre de la formation demeurent la propriété exclusive d’ACAPELART. Leur reproduction ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Créteil.