Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Acapelart dont le siège social est situé au 10, allée des feuillantines 94800 Villejuif, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro 878 182 401 ci-après dénommée « ACAPELART » et gérant le site www.acapelart.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.acapelart.com dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ACAPELART et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.acapelart.com ou par d’autres moyens. L’acquisition d’un produit à travers le présent site ou en achat direct auprès d’Acapelart implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.acapelart.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société ACAPELART conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.acapelart.com de la société ACAPELART, dans la limite des stocks disponibles. La société ACAPELART se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits/services. Chaque produit/service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (activité, description). Les photographies sont illustratives et n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits/services présentés dans le site www.acapelart.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée ou l’utilisation sur leur territoire de ces produits/services.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société ACAPELART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’inscription (ou de livraison le cas échéant), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Pour toute commande d’un abonnement, il est entendu des frais d’inscription à régler en sus de la commande. Ces frais sont précisés dans la description de chaque produit et devront être réglés au moment de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.acapelart.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société ACAPELART propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

  • Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’exactitude des informations renseignées dans le formulaire de commande. Puis, les frais d’inscription sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de ACAPELART, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société ACAPELART validera la commande et l’inscription au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
  • Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via le système PayPal) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’exactitude des informations renseignées dans le formulaire de commande. Puis, les frais d’inscription sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PayPal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
  • Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’exactitude des informations renseignées dans le formulaire de commande. Puis, les frais d’inscription sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « ACAPELART » à l’adresse suivante : ACAPELART/ GALLAND 10 allée des feuillantines 94800 Villejuif FRANCE. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société ACAPELART validera la commande et l’inscription au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ACAPELART lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société ACAPELART, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : ACAPELART 10 allée des feuillantines 94800 Villejuif FRANCE; soit par email à l’adresse suivante : contact@acapelart.com.

Article 5. Annulations et remboursements

Annulations du fait de l’acheteur

La société ACAPELART propose à l’acheteur ses produits selon 3 formules :

  • Cours ou atelier à l’unité : l’acheteur peut commander 1 ou plusieurs produits. Pour toute réservation, l’annulation doit intervenir au plus tard 72h avant l’atelier, sinon la séance est due. L’annulation selon ces conditions ne donne pas lieu à remboursement mais à un report de séance.
  • Forfaits de plusieurs cours : l’acheteur peut commander 1 ou plusieurs produits. Pour toute réservation, l’annulation d’une séance doit intervenir au plus tard 72h avant l’atelier, sinon la séance est due. L’annulation selon ces conditions ne donne pas lieu à remboursement mais à un report de séance.
  • Abonnements trimestriels ou annuels : l’acheteur peut commander 1 ou plusieurs produits. Toute commande d’un abonnement en présentiel donne lieu à des frais d’inscription dont le montant est indiqué dans le descriptif du produit. Les frais d’inscription sont valables 1 fois par personne pour une année scolaire (de septembre à juin) et sont dus à la souscription. Chaque abonnement prévoit un nombre défini de séances, indiquées dans le descriptif. En cas d’absence à une séance, l’acheteur doit en informer la société ACAPELART au plus tard 24h avant le cours. L’annulation du cours ou atelier doit intervenir, quant à elle, au plus tard 72h avant l’atelier, sinon la séance est comptabilisée. L’annulation selon ces conditions ne donne pas lieu à remboursement mais à un report de séance en cas d’abonnement trimestriel (un seul report possible par trimestre). En cas d’abonnement annuel, aucun report de séance n’est possible ni remboursement.
    Les abonnements trimestriels ne donnent lieu à aucun remboursement. Les abonnements annuels donnent lieu à un remboursement uniquement dans le cas d’un arrêt maladie de plus de 6 mois ou pathologie empêchant la poursuite des cours, sur attestation du médecin traitant. Dans ce cas, il sera proposé à l’acheteur un report de séances, un avoir ou un remboursement au prorata du nombre de séances restantes. Tout trimestre commencé est dû. En cas de déménagement à plus de 50km du domicile indiqué à la date de la commande, empêchant la poursuite des cours en présentiel, aucun remboursement ne peut être effectué mais un avoir pour d’autres produits (cours visio) équivalent au montant des trimestres restants. Pour tous les autres cas, aucun remboursement ne peut être effectué.
  • Stages de Vacances : l’acheteur peut s’inscrire à 1 ou plusieurs demi-journées de stage, via le site Internet www.acapelart.com ou via les formulaires dédiés. Toute inscription n’est validée qu’à réception du règlement complet. Pour toute réservation, l’annulation d’une demi-journée ou journée doit intervenir au plus tard 72h avant, sinon celle-ci est due. L’annulation selon ces conditions ne donne pas lieu à remboursement mais à un report de séance sur le stage, selon les places restantes, ou rattrapage sur d’autres cours ou stages. Aucun remboursement ne peut avoir lieu sauf en cas de mesures sanitaires strictes (confinement) empêchant la tenue du stage.

Annulations du fait du vendeur

Les cours et stages ont lieu lorsqu’ils atteignent un certain nombre de participants minimum, adaptés à l’activité. La société ACAPELART se réserve le droit d’annuler le cours, atelier ou stage si le nombre de participants minimum requis n’est pas atteint. Dans ce cas, l’acheteur en sera informé au plus tard 24h avant le cours ou atelier, et il lui sera proposé un report de séance, un avoir ou un remboursement.

Article 6. Réserve de propriété

La société ACAPELART conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’inscription qui restent dus.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société ACAPELART bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ACAPELART 10 allée des feuillantines 94800 Villejuif FRANCE, dans un délai de trente jours après validation de commande.

Article 9. Responsabilité

La société ACAPELART, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.acapelart.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ACAPELART. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société ACAPELART s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : ACAPELART 10 allée des feuillantines 94800 Villejuif FRANCE

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Créteil.